995.115.L’autorisation visée à l’article 995.114 a effet pour une durée de cent ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à La Bouchée Généreuse pour l’utilisation des lots numéros 1 940 537, 1 940 538 et 4 812 593 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 519.
